Conditions générales de vente
Version de travail à compléter avec les informations juridiques exactes de l’entreprise avant mise en production.
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent la prestation « Avis Réomia », consistant en l’analyse à distance d’un projet d’achat immobilier à partir des informations et documents communiqués par le client.
2. Nature de la prestation
Ce rapport constitue un avis indépendant destiné à vous aider à prendre votre décision d’achat, établi à partir des informations et documents disponibles au moment de l’analyse.
La prestation vise à structurer les informations disponibles concernant le bien et le projet du client. Elle ne constitue pas une expertise technique du bâtiment, un diagnostic immobilier, un acte juridique, un conseil fiscal individualisé ou une garantie de valeur future.
3. Commande et validation du dossier
Le client transmet sa demande via le formulaire du site. Réomia vérifie que les éléments disponibles permettent de réaliser l’analyse. Le paiement n’est demandé qu’après validation du dossier dans le cadre de l’offre standard.
4. Prix et paiement
Le prix de l’offre standard est de 349 € TTC par bien analysé. Le règlement s’effectue via le lien de paiement transmis après validation du dossier. Les biens atypiques ou dossiers complexes peuvent sortir du cadre de cette offre ; le client en est informé avant tout paiement.
5. Délai
Le délai indicatif annoncé est de 48 heures à compter de la réception du dossier complet et du paiement. En présence d’un élément exceptionnel empêchant le respect de ce délai, le client est informé dans les meilleurs délais.
6. Informations transmises
Le client s’engage à transmettre de bonne foi les informations et documents dont il dispose et à signaler tout élément susceptible d’être utile à l’analyse. La qualité de l’avis dépend directement de la qualité et de l’exhaustivité des éléments accessibles.
7. Restitution
L’Avis Réomia est transmis par voie électronique. Une demande de clarification portant sur le contenu du rapport peut être adressée après réception.
8. Responsabilité
La décision d’achat reste sous la responsabilité du client. Lorsque le dossier fait apparaître un point qui nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé, le client demeure responsable des vérifications complémentaires qu’il décide d’entreprendre.
9. Droit de rétractation
Les modalités relatives au droit de rétractation doivent être adaptées au processus de commande final et à la demande éventuelle d’exécution anticipée de la prestation conformément au droit de la consommation applicable.
10. Données personnelles
Les données et documents transmis sont traités dans le cadre de l’étude de la demande et de l’exécution de la prestation. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles et contenus produits par Réomia restent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. Le rapport est destiné à l’usage personnel du client dans le cadre de son projet.
12. Médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées avant mise en production.